Conditions Générales de Vente Directclotures
DirectClôtures est une marque détenue par Betafence France SAS, société appartenant au groupe mondial PRÆSIDIAD.
Betafence France SAS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.093.056 Euros, dont le siège social est situé 2, rue de la Renaissance, Centre d’Affaires Bâtiment C 92160 Antony ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 075 650 614.
Les produits sont commercialisés via la société Etablissement Paul Lambert, société par actions simplifiée au capital de 253.600 Euros, dont le siège social est situé Quai Emile Paraf 44220 Couëron, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 857 800 056 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 74 857 800 056.
Tous les achats de Produits DirectClôtures (ci-après désignés les « Produits ») sont régis par les termes des conditions générales de vente stipulées ci-dessous que vous acceptez sans exception ni réserve en nous passant une commande.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que lors de l’achat de Produits à partir du site Internet « www.directclotures.com » ci-après le « Site Internet »).
Article 1 : Prix – Descriptif – Réserve de propriété
Les prix des Produits indiqués sur notre site www.directclotures.com sont des prix toutes taxes comprises mais n’indiquent pas le montant de votre participation aux frais de transport. Le montant de cette participation est indiqué lors du processus de commande et avant validation de celle-ci par vos soins.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou d’un dysfonctionnement technique, ou d’un bug informatique, dérisoires ou non-conformes au prix réel de vente du Produit concerné.
Le prix des produits et les frais de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, nous sont communiquées par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, nous avons pour objectif de vous informer et de vous mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois différer légèrement de celui des photographies présentées sur le Site Internet.
Les Produits commandés demeurent notre propriété jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, nous sommes en droit de revendiquer les produits commandés, et vous vous engagez pour votre part à restituer tout Produit non payé, dans son état et emballage d’origine et accompagné des notices et accessoires de pose, tous les frais de restitution étant à votre charge.
Article 2 : Commande – Création de compte
Pour commander des Produits sur le Site Internet, vous devez créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, vous déclarez fournir des informations personnelles complètes et non erronées, de nature à permettre de procéder à votre identification précise dans toute situation, notamment votre adresse de courrier électronique et le lieu exact de livraison. Toute information de nature personnelle qui serait donnée de manière fantaisiste, calomnieuse ou contraire aux bonnes mœurs est susceptible d'entraîner la fermeture du compte et l'annulation de votre commande.
Lors de la création de votre compte, vous choisissez un identifiant et un mot de passe. Vous vous engagez à conserver votre identifiant et votre mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment grâce à cet identifiant et ce mot de passe. Les informations saisies vous sont confirmées par un accusé de réception de commande expédié à l’adresse e-mail que vous aurez renseignée et il vous appartient de les vérifier. Nous ne pouvons être tenus responsable d'erreurs de saisie ou d’omission, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.
Nous n’acceptons de commande qu’à destination de la France métropolitaine. Sur derrogation et après accord, nous pouvons livrer les commandes dans d'autres pays, après étude des conditions douanières et de l'adaptation des frais de port.
Votre commande n’est acceptée qu’après confirmation de votre paiement par carte bancaire par l’organisme émetteur habilité. Le simple accusé de réception de votre commande, émis indépendamment de la confirmation du paiement, ne vaut pas acceptation de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, nous sommes en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible lors de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Nous nous réservons par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
De même, à réception de la commande, nous sommes en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande serait, notamment du fait d'une erreur ou d’un dysfonctionnement technique, ou d’un bug informatique, dérisoires ou non-conformes au prix réel de vente du Produit.
Si votre commande est annulée, vous en serez avisé par courrier électronique. Un numéro de commande est attribué lors de tout achat en ligne que vous devez conserver soigneusement pour toute réclamation ultérieure.
Article 3 : Expédition – Livraison
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, nous nous engageons à expédier les Produits commandés et tenus en stock dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de votre commande, sauf particularité indiquée avant la passation de votre commande. Vous serez avisé de l’expédition de vos Produits par courrier électronique.
En cas de retard de livraison, vous pourrez dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne vous soit pas imputable, notamment en cas d'indisponibilité pour la réceptionner.
La livraison est effectuée en pied d’immeuble, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de quatre (4) mètres. Le transporteur peut refuser d’effectuer la livraison si ces conditions ne sont pas remplies. Si des frais supplémentaires sont nécessaires pour accéder à votre domicile de part le non respect des conditions d'accès, il vous seront refacturés à l'identique. La livraison n'est pas prévue avec un hayon élévateur. Il vous appartient d'avoir les moyens nécessaires pour décharger (humains ou mécaniques)
Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit au lieu de livraison conforme indiqué par vos soins lors de la passation de la commande. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires pour être présent lors de la livraison ou qu’une personne que vous aurez désignée à cet effet le soit. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par vous. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits nous seront retournés. Dans une telle situation, nous nous réservons le droit de vous en rembourser le prix, les frais de transport restant à votre charge.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée par vous, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le client consommateur pour exercer son droit de rétractation, à compter de la livraison, il vous appartient de vous assurer que les Produits livrés correspondent à votre commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à celle-ci. Vous formaliserez votre acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, vous devez procéder à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, vous devrez refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, vous devrez faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Il vous appartient, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice du droit de rétractation, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, vous devez dans les meilleurs délais entrer en contact avec nous afin, d'une part, de préserver nos droits vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit serait encore en votre possession, d’initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, vous pourrez demander une nouvelle livraison ou l'annulation de votre commande dans les conditions de l'article 5.
Article 4 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur notre Site Internet.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, nous nous engageons à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, nous vous en informerons par courrier électronique et vous indiquerons le délai approximatif d’expédition, si celui-ci est supérieur à 15 jours à compter de la date de votre commande.
Il vous reviendra alors de nous indiquer si vous souhaitez maintenir ou annuler votre commande, étant précisé qu’en cas de silence de votre part pendant plus de 72 heures, nous considérerons que vous entendez maintenir votre commande. En cas d’annulation, le prix de votre commande vous sera remboursé.
Directclôtures se réserve le droit d'annuler une commande si celle-ci ne peut être assurée en fabrication par l'une de nos usine. Nous vous en informerons par courrier électronique dans les 10 jours, avec remboursement. Aucun dédommagement en peut être exigé par l'internaute en cas d'annulation d'une commande.
Article 5 : Rétractation
Tout acheteur consommateur, à l'exclusion de tout professionnel (sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation), bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits qui, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez exercer ce droit avant l’expédition de vos Produits en nous en informant par simple courrier électronique à l’adresse contact@lambert-clotures.com en rappelant votre numéro de commande. Nous vous rembourserons alors sans délai les sommes que vous avez acquittées.
Si vous entendez exercer ce droit après expédition des Produits, vous devez nous retourner les Produits avant l’expiration du délai légal de rétractation, à l’adresse suivante :
ETABLISSEMENT PAUL LAMBERT
QUAI EMILE PARAF
44220 COUERON
Pour faciliter le traitement du retour des Produits, nous vous invitons à nous informer de leur expédition par courrier électronique à l’adresse suivante en rappelant votre numéro de commande : contact@lambert-clotures.com.
Les Produits doivent être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine dans des conditions garantissant leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose et d’une copie de la facture.
Il vous est conseillé d’effectuer le retour en suivi ou en recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du Produit transporté. Il peut s’avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques de perte ou de détérioration de la marchandise.
À réception des produits retournés et sous réserve de leur parfait état, nous vous rembourserons sans délai le prix des Produits retournés et des frais de transport aller y afférents, sauf les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement (article L. 221-24 du Code de la consommation), soit en créditant votre carte bancaire si vous avez réglé à l’aide de ce moyen de paiement (vous serez alors avisé par courrier électronique), soit par chèque expédié à votre Adresse, ce que vous acceptez expressément..
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le montant des frais de retour reste à votre charge.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 6 : Garantie
Nos Produits bénéficient des garanties prévues par la législation applicable.
Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale de dix (10) ans conformément aux spécifications de Betafence France SAS. La charte de garantie des clôtures et portails Betafence est accessible depuis le Site Internet (https://www.directclotures.com/content/104-la-garantie-Betafence).
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Vous trouverez ci-après les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est important de conserver vos documents d'achat et de vous conformer aux recommandations de pose et d'entretien de nos clôtures pour pouvoir faire jouer en cas de litige cette garantie fournisseur.
Article 7 : Facturation
La facture de vos produits sera disponible sur simple demande à l'adresse contact@lambert-clotures.com, avec pour référence le numéro de votre commande. Un exemplaire imprimé est filmé sur chaque colis.
Article 8 : Responsabilités
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, vous devez lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, vous renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et vous assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage que vous souhaitez en faire.
Vous vous engagez à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Notre société n’encourt aucune responsabilité en cas d’utilisation impropre des Produits, de mise en œuvre de ceux-ci qui ne serait pas conformes aux règles de l’art ou aux instructions de montage, de stockage à l’air libre ou dans des conditions anormales.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le service que nous fournissons se limite à la fourniture des Produits suivant les Conditions Générales de Vente. En aucun cas notre responsabilité ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisation.
En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de votre utilisation des Produits. Nous n'engageons pas notre responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de votre part au titre de l'usage des Produits.
Notre responsabilité ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos propres obligations vous est imputable, ou est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur tel que la jurisprudence l’entend.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités relatives à des produits, services ou de toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par vous à l'occasion de la visite de ces sites.
L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par vous des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Étant nous-mêmes dépendant de la qualité du réseau Internet, nous ne garantissons pas la continuité du Site Internet et n'assurons pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, notre société ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, nous ne sommes pas responsables de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou de défauts constatés sur le Site.
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le client.
Article 9 : Informatique et libertés
Nous procédons à un traitement données au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La politique de protection des données à caractère personnel par Betafence SAS France, à laquelle appartient la marque DirectClôtures, est accessible depuis le Site Internet (https://www.directclotures.com/content/102-protection-des-donnees). Ce texte explique notamment quelles informations vous concernant sont collectées, pour quelles raisons ainsi que la façon d’y accéder et de les gérer.
Une politique en matière de fichiers témoins (« cookies ») est également disponible en français sur le Site Internet (https://praesidiad.com/cookiepolicy.html).
En vertu de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et/ou de suppression des renseignements vous concernant que vous êtes susceptibles de communiquer dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.
Vous pouvez exercer les droits visés ci-dessus en adressant votre demande à l’adresse e-mail gdpr@praesidiad.com (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) ou par courrier postal à l’adresse suivante :
BETAFENCE France SAS | DIRECTCLOTURES
2 Rue de la Renaissance
Bâtiment A
92160 ANTONY
Vous êtes également informé que vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée d’assurer le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et ainsi de vous faire aider à faire valoir vos droits.
En France, l’autorité de supervision compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, Tél. : 01 53 73 22 22.
Enfin, il se peut que nous vous envoyions par lettre ou courrier électronique des newsletters, des offres promotionnelles, des informations générales sur les Produits et l’activité de Betafence France SAS. Vous êtes cependant libres d’accepter ou non ce type de communications en faisant part de votre choix à l’adresse e-mail suivante : contact.france@betafence.com.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments édités sur le Site Internet, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à notre société et/ou aux fabricants des Produits.
Notre marque ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront notre propriété exclusive, à l'exception des droits détenus sur les visuels des Produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans notre accord exprès et préalable, est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de notre part, notre société interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil (« home page ») du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable notre autorisation expresse et écrite.
Article 11 : Modification
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Article 12 : Médiateur du E-commerce
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Directclotures adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Directclotures, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Vous avez également la possibilité de saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 13 : Droit applicable
Le droit applicable est le droit français.
Vous achetez nos Produits selon les termes des conditions générales de vente stipulées ci-dessous que vous acceptez sans exception ni réserve en nous passant une commande.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à l’achat de nos Produits sur notre site Internet.
1 - Révision Septembre 2022
2 - Révision Février 2023 - Modification de l'adresse de Betafence